Amendements PDL n°589 mars 2018

adminLAIAEnquête de la mairie, Instruction obligatoire, LégislationLeave a Comment

Parallèlement, plusieurs amendements relatifs à l’instruction en famille ont été déposés dans le cadre d’une proposition de loi concernant l’encadrement du régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. Cette proposition de loi n° 589, déposée en juin 2017, est actuellement discutée au Sénat et à l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/encadrement_ouverture_etablissements_hors_contrat.asp

Les amendements suivants ont été déposés par les députés :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/amendements/0774/AN/5.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0774/AN/33.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0774/AN/42.asp

Leur objectif est soit de rendre annuelle l’enquête de la mairie, soit de soumettre l’instruction en famille à un régime d’autorisation au lieu d’une simple déclaration comme actuellement, soit les deux.

Ces amendements ont été retirés ou rejetés car ils ne concernaient pas directement les écoles hors contrat. Cependant, le Ministre de l’Éducation nationale a exprimé son souhait d’encadrer plus encore l’instruction en famille et évoqué la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet.
Le compte-rendu des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180172.asp#P1217092 (amendements 5, 33 et 42).

L’association LAIA a demandé à être entendue par ce groupe de travail.

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