Formalités


Selon le mode d'instruction choisi, les formalités diffèrent : en effet, l'instruction à domicile recouvre plusieurs modes d'enseignement. L'instruction en famille (sans le recours à un cours par correspondance) ne doit pas être confondue avec l'inscription auprès d'un établissement d'enseignement à distance (l'enfant est scolarisé à distance).

Pour instruire son enfant en famille, il suffit d'envoyer deux courriers déclaratifs :
- une déclaration au maire de sa commune
- une déclaration au directeur académique des services départe- mentaux de l'Education nationale.
Ces déclarations concernent les enfants âgés de 6 ans à 16 ans et doivent être envoyées au moment de la rentrée scolaire. En cas de déscolarisation en cours d'année, les déclarations doivent être envoyées dans les huit jours qui suivent le changement de mode d'instruction.

Une déclaration n'est pas une demande d'autorisation. Il s'agit simplement d'informer que les enfants sont instruits dans leur famille. (article L131-5)

Il est à noter que ces déclarations d'instruction en famille ne concernent que les enfants instruits en famille sans le recours à un cours par correspondance. Les enfants inscrits à un cours par correspondance sont déclarés par le chef d'établissement qui délivre un certificat de scolarité à la famille.

Les enfants instruits à domicile font l'objet d'une enquête à caractère social tous les deux ans.

L'enseignement donné dans le cadre de l'instruction en famille est également vérifié une fois par an par la direction des services départementaux de l'Education nationale (article L131-10). Les familles ayant recours à un cours par correspondance peuvent aussi être concernées par le contrôle pédagogique, l'article L131-10 étant sujet à interprétation sur ce point.

Voir l'article "Les déclarations d'instruction en famille", extrait du n°6 du journal sur l'IEF Les Plumes.

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