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Communiqué de presse commun des associations et des représentants de l’IEF, des écoles libres hors contrat et des défenseurs de la liberté

Communiqué du 11 novembre 2020

La liberté d’instruction n’est pas négociable.

Ensemble, défendons nos libertés fondamentales !

Suite à l’annonce présidentielle de rendre obligatoire l’école (en lieu et place de l’instruction) pour tous les enfants de 3 à 16 ans, une réunion de présentation du projet de loi pour le renforcement des valeurs de la République (initialement « projet de loi sur “les séparatismes” ») a été organisée par le ministère de l’Éducation nationale le mardi 10 novembre et dirigée par Richard Senghor, conseiller spécial de Jean-Michel Blanquer, avec la participation de la DGESCO, de la DAJ et de la DAF.

Le projet de loi prévoit l’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf « impossibilité de scolariser l’enfant en raison de sa situation ou de celle de sa famille ». Il donne en outre à l’administration, sans la garantie offerte par l’intervention d’un juge, le pouvoir de décider seule de la fermeture des écoles libres hors contrat.

Les organisations et représentants de la société civile ont exprimé leur profonde détermination et ont manifesté leur plus vive opposition aux dispositions qui leur ont été présentées.

L’objectif de ce projet de loi est illisible ; il se traduit par une violation inquiétante de la liberté d’enseignement, alors qu’elle est manifestement de rang constitutionnel.

Le gouvernement a été dans l’incapacité de fournir des statistiques ou des preuves d’un lien autre qu’anecdotique entre les phénomènes de radicalisation et l’existence de la pratique réglementée et encadrée de l’instruction en famille. Il n’a pu que renvoyer aux chiffres à venir (!) de l’étude d’impact du projet de loi. Il n’a pu expliquer en quoi l’interdiction de l’IEF pourrait apporter une réponse à l’existence de formes clandestines d’« éducation » hors de tout contrôle de l’État.

L’État met-il seulement en œuvre les moyens légaux déjà à sa disposition pour démanteler les écoles de fait ou mettant les enfants ou la collectivité en danger ? En quoi cette loi accroîtra-telle l’efficacité de l’État en la matière ? Aucune réponse n’a été apportée à ces questions de bon sens.

Sauf à se constituer en école libre hors contrat, il ne sera donc plus possible de mettre en œuvre une autre pédagogie que celle de l’Éducation nationale. Le gouvernement prive ainsi les parents de la liberté fondamentale de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants : cette dérive autoritaire va à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (art. 26-3) et de la Constitution de notre pays, d’autant que le ministère a indiqué qu’il ne ferait rien pour faciliter les créations de nouvelles écoles libres ou l’extension des écoles privées sous contrat existantes.

Ce projet de loi introduit par ailleurs une rupture d’égalité : toutes les familles n’ont pas les moyens financiers d’inscrire leur(s) enfant(s) dans des écoles privées hors contrat qui correspondraient plus à leur orientation pédagogique ; toutes les familles ne bénéficient pas d’un accès géographique égalitaire aux écoles. Dans l’intérêt de l’enfant, tous les Français et Françaises doivent pouvoir avoir recours ponctuellement à l’IEF : harcèlement scolaire, racket, phobie… Le choix de l’IEF n’est certainement pas une forme d’évitement ou de refus de la République et de ses institutions. Assimiler les familles pratiquant l’IEF en toute légalité à des « ennemis de la République ou de l’ordre public » constitue une atteinte calomnieuse inacceptable.

Les associations et représentants de l’IEF et des écoles hors contrat lutteront contre ce projet liberticide, avec l’aide des parlementaires attachés à la liberté d’enseignement, à la liberté personnelle et aux libertés fondamentales qui sont aussi attaquées dans ce projet de loi. Elles demandent au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel de rappeler avec toute la solennité requise le caractère constitutionnel de la liberté de choisir le type d’instruction à donner à ses enfants et de sanctionner le caractère manifestement disproportionné des atteintes portées à cette liberté par le projet de loi.

Elles invitent les parlementaires responsables à voter contre ce projet de loi, qui fait honte à la République française.

Signataires et contacts presse (par ordre alphabétique) :

  • Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE) therese.pour.cise@gmail.com 06 84 94 66 28
  • Collectif L’Ecole est la maison lecoleestlamaison@gmail.com 06 62 92 84 70
  • Collect’ IEF contact@collectief.fr
  • Cours Pi Communication@cours-pi.com
  • Créer son école liberte@creer-son-ecole.com 06 34 38 90 30
  • Educ’France liberte@educfrance.org 07 63 62 73 92
  • Enfance Libre ramin@gmail.com 06 61 82 49 91
  • FELICIA Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages presse@federation-felicia.org 06 19 10 37 88
  • Les Enfants D’Abord (LED’A) libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org 06 70 10 01 40
  • Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA) contact@laia-asso.fr 06 99 33 89 96
  • Parents Instructeurs Enfants Épanouis (PIEE) Métropole et Île de La Réunion association.piee@protonmail.ch 06 21 07 69 83
  • Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement (UNIE) unie.association@gmail.com 07 68 47 76 40

Qu’est-ce que l’IEF ?

En France, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction, pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Cette instruction peut ainsi être donnée dans la famille, par choix ou lorsque l’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement.
L’instruction est dispensée par les parents ou une personne de leur choix.
L’enseignement peut se faire avec le support de cours par correspondance ou non. Les parents sont libres de choisir leur progression pédagogique tout comme les supports utilisés, avec pour objectif d’amener l’enfant à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans. Afin de vérifier que les droits des enfants à l’instruction est respecté, les familles sont soumises à une enquête bisannuelle de la mairie et à un contrôle annuel de l’instruction par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.

Retrouvez, dans les pages suivantes, tous les textes juridiques qui encadrent l’Instruction en famille :

  • les textes de loi,
  • les décrets,
  • les circulaires.

Découvrez aussi les extraits des rapports de la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) concernant l’IEF.

 

Le guide pas-à-pas de déclaration d’instruction en famille.

Des ressources pour tous :

  • Les lettres types,
  • les adresses des académies,
  • la liste des cours par correspondance,
  • les plumes,
  • la bibliographie sur l’instruction hors école.

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