Décret du 2 août 2019

La loi pour une école de la confiance a été suivie le 2 août d’un décret concernant l’instruction dans la famille.

Ce que l’on peut en retenir :

  • La prise en compte des choix éducatifs des parents/personnes responsables de l’enfant est conservée.
  • l’article R131-14 est maintenant ainsi rédigé :
    Lorsque l’enfant reçoit l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec au moins l’une des (et non plus les) personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. Afin d’apprécier l’acquisition par l’enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé.

Six nouveaux articles ont été rajoutés. Ils indiquent notamment :

  • que les contrôles peuvent être inopinés, sauf s’il s’agit d’un second contrôle suite à une instruction jugée insuffisante lors du premier.
  • que le rapport doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent le contrôle.
  • si le contrôle est jugé insatisfaisant, le rapport doit expliquer pourquoi.
  • le délai minimal avant second contrôle est fixé à un mois.
  • si une famille demande à reporter un contrôle pour une raison jugée légitime par l’administration, cette dernière peut fixer une nouvelle date après un délai d’une semaine seulement.
  • Le premier contrôle peut être soit annoncé, soit inopiné (ie sans annonce préalable). S’il est annoncé, le délai doit être d’au moins un mois. S’il est inopiné et que les familles refusent de s’y soumettre, le DASEN doit leur demander les raisons de ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Les familles auront alors 15 jours pour justifier ce refus. Si leur raison n’est pas jugée légitime, ce sera considéré comme un refus de contrôle.