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title: Commission – Recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille
description: "[Décret n° 2022-183 du 15 février 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174607) relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille"
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updated: "2022-04-03"
category: Lois, décrets, Cerfa...
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# Commission – Recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille

[Décret n° 2022-183 du 15 février 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174607) relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille