textes officiels

Lois, décrets & circulaires
d

textes juridiques

Nous vous présentons ici les extraits des textes officiels encadrant l’instruction en famille. Vous pourrez retrouver tous les textes de loi sur LegiFrance (site officiel dont sont issus les textes que nous citons), rubrique Code de l’Education.

Obligation d'instruction

Articles L131-1 à L131-5 du code de l’éducation

Instruction en famille

Articles L131.5 et L131.10

Circulaire

Une nouvelle circulaire a été signée le 14 avril 2017 : elle précise notamment le déroulement des contrôles.

Connaissances requises

Le socle commun de référence est le socle commun scolaire.

Allocations familiales

Articles L131-3 et L552-4.

Sanctions

Article L131-11 et R131-18

D’autres textes officiels vous sont présentés ci-dessous.

U

Enquête de la mairie

En novembre 2017, le ministère de l’Intérieur, en partenariat avec le ministère de l’Education Nationale, a édité un Guide interministériel : Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille.

Rapport de la Miviludes

Cette mission a pour but, notamment, « d’informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en oeuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ».