FAQ – Demande d’autorisation IEF pour l’année 2024-25

Pour la rentrée 2024-2025, chaque famille doit préparer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour chacun des enfants concernés.

Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre.

Quelles sont les démarches?

Le nouveau régime d’autorisation est en vigueur depuis la rentrée 2022.

Quelle que soit votre situation, vous devez:

  • Renseigner et signer le CERFA (cf lien ci-dessous)
  • Fournir les pièces justificatives indiqués sur le CERFA (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué)
  • La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai fixé par le DASEN, qui ne peut être supérieur à quinze jours
  • Après réception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande d’autorisation est implicitement acceptée
  • Le DASEN informe le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de votre enfant de la délivrance de l’autorisation

4 motifs d’autorisation

L’instruction en famille est maintenant autorisée selon les motifs suivants :

  1. motif 1 : handicap ou santé
  2. motif 2 : activités sportives ou artistiques intensives
  3. motif 3 : itinérance ou éloignement géographique
  4. motif 4: situation propre à l’enfant => Article d’aide à la rédaction du projet pédagogique

Des situations particulières peuvent permettre de faire une demande à n’importe quel moment de l’année :

  • pour les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes
  • lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Il est possible de faire plusieurs demandes avec des motifs différents.

Formulaire CERFA

Il s’agit du document à remplir pour toute demande d’autorisation.

Où et quand envoyer mon dossier?

Le dossier est à envoyer en lettre recommandée entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

Vous trouverez ici les adresses de toutes les DSDEN.

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