Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement

Association de soutien à l'instruction en famille

Espace membre

Calendrier

Calendrier des rencontres entre familles non scolarisantes
locales, nationales, internationales

Projet de loi « respect des principes de la République » et restrictions à la liberté d’instruction en famille : les associations demandent un moratoire

Communiqué du 5 janvier 2021

            En France, comme dans de très nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation[1].

Examiné à partir du 18 janvier 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le  projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, subordonnant l’exercice de la liberté d’enseignement au sein de la famille à une autorisation administrative préalable[2].

 

Remise en cause de l’autorité parentale par l’État français

 

Malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, l’article 21 du projet de loi traduit ainsi toujours une volonté de suppression générale du libre choix de l’instruction en famille, qui est pourtant une modalité de la liberté d’enseignement reconnue en France depuis les lois de Jules Ferry (1881-1882).

Au mépris du respect de l’autorité parentale et des libertés individuelles, l’État vise à imposer sa vision de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris contre la volonté des parents, sous peine de lourdes sanctions (six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende)2.

Selon l’étude d’impact du gouvernement, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction. De plus, parents et enfants souhaitant y avoir recours à l’avenir en seraient empêchés.

Ce projet est d’autant plus choquant qu’il n’est fondé sur aucune donnée objective : les enfants instruits en famille ne sont ni “radicalisés”, ni désocialisés, au contraire2.

 

            Pour des prises de décisions rationnelles, respectueuses du processus démocratique

 

Le 30 décembre 2020, nous avons saisi le président de la République d’une demande visant à ce qu’un moratoire soit décidé en ce qui concerne les dispositions restrictives de la liberté d’instruction au sein de la famille pour les raisons suivantes[3] :

  • l’absence de travaux pertinents d’évaluation d’une telle réforme, soulignée par le Conseil d’État dans son avis[4] ;
  • l’inadaptation de la procédure parlementaire mise en œuvre (procédure d’urgence) compte tenu des multiples implications juridiques et sociales que l’adoption de ce texte impliquerait ;
  • et les obstacles constitutionnels auxquels cette réforme se heurte, notamment :
    1. une liberté fondamentale ne peut être soumise à autorisation administrative préalable auquel cas ce n’est plus une liberté ;
    2. seule l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles est compétente, à l’exclusion de l’administration, pour décider contre la volonté des parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Avec cette demande de moratoire, notre objectif est de permettre aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause, sur des bases rationnelles, une fois que ce sujet et l’impact d’une telle réforme sur les familles auront été correctement éclairés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE)[5] et, le cas échéant, par des études complémentaires.

 

Il n’y a pas de raison d’exiger des parlementaires la validation de dispositions restrictives de la liberté d’enseignement aussi sensibles dans l’urgence, sans que les éléments d’étude d’impact nécessaires à une prise de décision éclairée n’aient été réunis, et alors que la loi sur l’école de la confiance vient déjà de renforcer drastiquement l’encadrement de l’instruction en famille en 2019[6].[7]

 

L’association LED’A

L’association LAIA

L’association CISE

L’association UNIE

Le collectif FELICIA

 

Le collectif EELM

Enfance Libre

[1]– « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles (…) » (article L 131-2 du Code de l’Éducation).

[2]– Relire notre position commune : « Il faut sauver l’instruction en famille » (14 décembre 2020)

https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2020/12/20201214_PositionCommuneArticle21_vf.pdf

[3]Lettre au président de la République (30 décembre 2020) : https://droit-instruction.org/demande-de-moratoire/

[4]– « Cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille : les éléments dont on dispose permettent surtout de savoir que cette réalité est très diverse. Or, le projet du gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois quarts des enfants actuellement instruits en famille » (CE, Avis du 9 décembre 2020).

[5]– Le 22 décembre 2020, nous avons aussi demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de s’autosaisir sur ce dossier sensible afin d’éclairer les décideurs avant toute atteinte à cette liberté fondamentale

(https://droit-instruction.org/saisine-du-cese/)

[6]– Le ministre de l’Éducation nationale reconnaissait encore lui-même le 18 juin 2020 devant le Sénat que : « Cette liberté d’instruction à domicile […] a vraiment un fondement constitutionnel puissant et qu’on ne peut que reconnaître et qui est je pense positif […] Il fallait encadrer davantage, et c’est ce que nous avons fait [avec la loi sur l’école de la confiance de 2019, ndlr] […] Sur le plan des principes juridiques, il me semble qu’on est allés à un certain stade qui est le bon. »

 

Qu’est-ce que l’IEF ?

En France, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction, pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Cette instruction peut ainsi être donnée dans la famille, par choix ou lorsque l’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement.
L’instruction est dispensée par les parents ou une personne de leur choix.
L’enseignement peut se faire avec le support de cours par correspondance ou non. Les parents sont libres de choisir leur progression pédagogique tout comme les supports utilisés, avec pour objectif d’amener l’enfant à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans. Afin de vérifier que les droits des enfants à l’instruction est respecté, les familles sont soumises à une enquête bisannuelle de la mairie et à un contrôle annuel de l’instruction par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.

Retrouvez, dans les pages suivantes, tous les textes juridiques qui encadrent l’Instruction en famille :

  • les textes de loi,
  • les décrets,
  • les circulaires.

Découvrez aussi les extraits des rapports de la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) concernant l’IEF.

 

Le guide pas-à-pas de déclaration d’instruction en famille.

Des ressources pour tous :

  • Les lettres types,
  • les adresses des académies,
  • la liste des cours par correspondance,
  • les plumes,
  • la bibliographie sur l’instruction hors école.

Nos valeurs

Adhérer à l’association n’est pas une action consumériste : nous rejoindre, c’est avant tout faire le choix de soutenir notre action en faveur de l’instruction en famille.

Les plumes

Découvrez le magazine de l'IEF

Entièrement dédié à l’instruction à domicile, le magazine Les Plumes vous offre chaque trimestre de nombreuses informations et des témoignages variés pour accompagner l’instruction des enfants et faciliter la vie en famille.

Pétition

Soutenez l’instruction en famille en signant la pétition inter-associations !

Agir

Vous vous demandez comment vous investir pour défendre le droit à l’instruction en famille ?

Et si vous adhériez ?

Email

contact@laia-asso.fr

Groupes locaux

Liste par région

Régulièrement, les familles non scolarisantes se rencontrent en régions. Les groupes listés ci-dessous sont indépendants de l’association LAIA, ils sont répertoriés ici à titre indicatif.

Magazine les Plumes n°49

Calendrier

Calendrier des rencontres entre familles non scolarisantes
locales, nationales, internationales

Actualités

Les news de LAIA

enfants en IEF

membres à l'ac

familles laia

ans de laia

Restons en contact

 

Email : contact@laia-asso.fr

 

Politique de confidentialité
Aller au contenu principal