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L’instruction en famille mérite la transparence : Déjà 12 000 signatures pour que les rapports de l’Éducation nationale soient rendus publics !

Paris le 15 juin 2021

Communiqué commun

 

Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1). Cet article 21, très controversé, avait été supprimé en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 29 et 30 juin 2021 et la majorité risque d’entériner le rétablissement de cet article alors qu’il est inutile et injustifié.

Il est pour le moins surprenant que les deux plus récents rapports de la Direction Générale de l’Enseignement (DGESCO) sur l’instruction en famille ne figurent pas dans les documents à consulter à côté de l’étude d’impact et de l’avis définitif du Conseil d’État.

Malgré le fait que le ministère se soit engagé à les fournir aux associations, et malgré nos demandes réitérées y compris avec l’appui de la CADA, leur accès nous est toujours refusé. 

Comment les parlementaires peuvent-ils légiférer dans de bonnes conditions sans accès aux chiffres ?

Il   est   intéressant   de   noter   que   les  arguments   mis   en   avant   par   le gouvernement  pour   justifier  la suppression du libre choix de l’instruction en famille ont évolué en deuxième lecture. L’accusation de “radicalisme islamique” invoquée en première lecture ne tenant pas en l’absence de chiffres, le ministre de l’Éducation nationale invoque désormais l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment son droit à l’instruction, alors que la situation pour les enfants instruits en famille est jugée conforme à leur droit dans 98 % des cas (Rapport du Sénat n° 595 du 7 juillet 2020) (2).

Pourquoi le ministre ne veut-il pas rendre publics les rapports de ses services ?

Est-ce parce que les résultats des contrôles ou les informations quant aux motivations des familles ne correspondent pas aux accusations qu’il porte contre l’instruction en famille ?

Notre pétition en  faveur de la transparence des chiffres du ministère de l’Éducation nationale sur l’instruction en famille a déjà été soutenue par près de 12 000 signataires en 72 heures : 

https://www.mesopinions.com/petition/enfants/instruction-famille-merite-transparence-exigez-rapports/148061

L’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles est en jeu, sans oublier tous les enfants qui pourraient, à l’avenir, être privés de cette possibilité si le régime d’autorisation restrictif était adopté.

C’est pourquoi, au nom de la transparence et pour une tenue sereine du débat démocratique, nous, citoyens ou parents d’enfants instruits en famille,  demandons aux députés et aux sénateurs d’exiger du ministre de l’Éducation nationale qu’il rende public les deux rapports DGESCO B3-3 (2016-2017 et 2018-2019).

Nous avons tous le droit de savoir.  C’est une question de principes… républicains.

Les associations et collectifs :

LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation

Notes :

1- https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090621/retour-du-regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-la-colere-des-familles

2- En revanche, concernant   les   enfants   scolarisés,   les   chiffres   des   enquêtes   PISA   et   le   rapport   «   Illettrisme   et décrochage scolaire » d’avril 2018 sont inquiétants : 12 à 15 % des Français de 17 et 18 ans sont en situation d’illettrisme, et 30 % de plus sont « peu lecteurs », c’est-à-dire « incapables de lire et de comprendre un texte de plusieurs pages » ( https://www.lepoint.fr/education/notre-systeme-scolaire-programme-l-illettrisme-18-09-2018-2252162_3584.php ).

 

Contacts :
L’association LED’A : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100
L’association LAIA : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26
L’association UNIE : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40
La Fédération FELICIA : contact@federation-felicia.org / 06 19 10 37 88
Le collectif l’Ecole est la Maison (EELM) : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70
L’association Liberté éducation : jbmaillard@liberteeducation.com / 06 64 80 61 69

Qu’est-ce que l’IEF ?

En France, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction, pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Cette instruction peut ainsi être donnée dans la famille, par choix ou lorsque l’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement.
L’instruction est dispensée par les parents ou une personne de leur choix.
L’enseignement peut se faire avec le support de cours par correspondance ou non. Les parents sont libres de choisir leur progression pédagogique tout comme les supports utilisés, avec pour objectif d’amener l’enfant à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans. Afin de vérifier que les droits des enfants à l’instruction est respecté, les familles sont soumises à une enquête bisannuelle de la mairie et à un contrôle annuel de l’instruction par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.

Retrouvez, dans les pages suivantes, tous les textes juridiques qui encadrent l’Instruction en famille :

  • les textes de loi,
  • les décrets,
  • les circulaires.

Découvrez aussi les extraits des rapports de la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) concernant l’IEF.

 

Le guide pas-à-pas de déclaration d’instruction en famille.

Des ressources pour tous :

  • Les lettres types,
  • les adresses des académies,
  • la liste des cours par correspondance,
  • les plumes,
  • la bibliographie sur l’instruction hors école.

Nos valeurs

Adhérer à l’association n’est pas une action consumériste : nous rejoindre, c’est avant tout faire le choix de soutenir notre action en faveur de l’instruction en famille.

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Entièrement dédié à l’instruction à domicile, le magazine Les Plumes vous offre chaque trimestre de nombreuses informations et des témoignages variés pour accompagner l’instruction des enfants et faciliter la vie en famille.

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