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Etre instruit en famille : un droit préservé par le Sénat, mais toujours menacé

Communiqué commun

Paris, le 8 avril 2021

Mardi 6 avril, le libre choix de l’instruction en famille a été préservé par les sénateurs en séance plénière. Par 225 voix contre 114, ils ont souhaité conserver le régime déclaratif et refusé de rétablir l’autorisation administrative voulue par le gouvernement (article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République) (1).
Par ce vote, les sénateurs ont envoyé un message clair à l’exécutif et montré leur attachement à la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, et dont l’instruction en famille est un des piliers.
Mais ils ont également entendu le ministre de l’Éducation nationale qualifier la suppression de l’article 21 de « provisoire ». Le gouvernement prévoit donc vraisemblablement d’imposer sa vision politique en revenant à la charge en Commission mixte paritaire, puis lors du vote final à l’Assemblée Nationale, où le parti présidentiel est majoritaire.

Refus de cautionner une « punition collective » et de généraliser la suspicion envers les familles

Comme de nombreux députés de tous partis (2), les sénateurs ont dénoncé la suspicion dont sont victimes les familles instruisant leurs enfants.
Ils ont souligné l’atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement que constituerait un régime d’autorisation administrative : « Ce texte est liberticide […] Aucune justification n’est donnée ni dans l’étude d’impact, ni dans les différentes auditions. »
Le régime d’autorisation a été qualifié de « punition collective », dont l’effet serait d’« inverser la liberté d’instruction » en faisant de l’interdiction la règle en lieu et place du libre choix.

Ne pas opposer les droits des enfants et ceux des familles

Le code civil affirme que les parents sont les premiers garants de l’intérêt de leurs enfants (article 371-1 relatif à l’autorité parentale (3)). Une sénatrice connaissant le système scolaire de l’intérieur souligne que l’instruction en famille « ce n’est pas faire ce que l’on veut de ses enfants, c’est faire au mieux pour ses enfants ».
L’école n’est pas le seul vecteur possible de socialisation, d’émancipation et d’éducation. Contrairement aux préjugés, les enfants instruits en famille sont très socialisés (4). D’après les résultats des contrôles effectués par l’Éducation nationale, leur droit à l’instruction est respecté dans plus de 98 % des cas, démontrant l’implication et la capacité des parents qui font ce choix à assumer leur responsabilité vis-à-vis de leurs enfants.

Favoriser la diversité éducative, au bénéfice des enfants

L’instruction en famille se développe partout dans le monde. Le gouvernement français y voit une forme de « séparatisme » alors que d’autres pays l’expliquent par l’intérêt grandissant des familles pour les pédagogies rendant l’apprenant davantage acteur de ses apprentissages.
Ce mode d’instruction bénéficie de plus au système scolaire, pour lequel elle joue un rôle de « soupape ». L’instruction en famille est ainsi une alternative utile et complémentaire à l’institution sco-laire.

Une liberté déjà très encadrée à préserver

L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. Reconnaître aux citoyens la capacité d’œuvrer dans l’intérêt supérieur de leurs enfants implique de maintenir la liberté d’instruire en famille sans ajouter de contraintes aux familles.
Nous exhortons les parlementaires à ne pas réintroduire, en Commission mixte paritaire ou à l’Assemblée nationale, l’article 21 et son régime d’autorisation préalable, et ce en dépit de l’entêtement de l’exécutif.

Aucun élément rationnel ne justifie de restreindre ce mode d’enseignement, garant de la diversité éducative indispensable à la richesse de notre démocratie.

Afin de respecter les principes de la République, il convient au contraire de préserver le droit et la liberté des enfants à être instruits en famille.

Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, CISE, Liberté Éducation, Félicia
Les Cours Pi

________
Notes et références :

1- Le régime d’autorisation administrative a priori prévu par le gouvernement à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à restreindre l’instruction en famille (relire les courriers des chefs de cabinets du ministre de l’Éducation nationale et du Premier ministre – https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/190321/lettre-au-premier-ministre-pour-le-libre-choix-de-linstruction-en-famille). Il a été supprimé en Commission Éducation et Culture du Sénat le 15 mars 2021. Le gouvernement et certains sénateurs ont tenté de le réintroduire par des amendements lors de la séance plénière du Sénat ce mardi 6 avril. Détails du vote : http://www.senat.fr/scrutin-public/2020/scr2020-101.html

2- https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/240221/vers-la-scolarisation-obligatoire-au-pays-de-la-liberte

3- Article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

4- Relire les questions-réponses de notre dossier documentaire et les témoignages des familles et professionnels : https://droit-instruction.org/2021/02/02/dossier-documentaire
Présentation des organisations signataires et contacts

Qu’est-ce que l’IEF ?

En France, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction, pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Cette instruction peut ainsi être donnée dans la famille, par choix ou lorsque l’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement.
L’instruction est dispensée par les parents ou une personne de leur choix.
L’enseignement peut se faire avec le support de cours par correspondance ou non. Les parents sont libres de choisir leur progression pédagogique tout comme les supports utilisés, avec pour objectif d’amener l’enfant à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans. Afin de vérifier que les droits des enfants à l’instruction est respecté, les familles sont soumises à une enquête bisannuelle de la mairie et à un contrôle annuel de l’instruction par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.

Retrouvez, dans les pages suivantes, tous les textes juridiques qui encadrent l’Instruction en famille :

  • les textes de loi,
  • les décrets,
  • les circulaires.

Découvrez aussi les extraits des rapports de la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) concernant l’IEF.

 

Le guide pas-à-pas de déclaration d’instruction en famille.

Des ressources pour tous :

  • Les lettres types,
  • les adresses des académies,
  • la liste des cours par correspondance,
  • les plumes,
  • la bibliographie sur l’instruction hors école.

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