Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement

Association de soutien à l'instruction en famille

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25 février 2021 à 9:30 : 846 dons

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Cagnotte inter-asso IEF : participez à cette 2e campagne de dons pour défendre le LIBRE CHOIX de l’instruction en famille !

 

Vous avez été nombreux à soutenir l’inter-asso IEF et à répondre présents lors de notre première campagne de financement en octobre 2020 (bilan ici) : encore un très grand merci !

Parallèlement à la mobilisation auprès des députés et sénateurs, nous préparons dès à présent la saisine du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons mettre toutes les chances de notre côté pour le cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs. En effet, nous ne pourrions nous satisfaire d’un régime d’autorisation : une liberté sous autorisation n’est plus une liberté, le droit à l’IEF ne doit pas dépendre de l’arbitraire administratif.

Seuls les députés ou les sénateurs, s’ils sont au moins 60 pour le faire, peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant que le projet de loi confortant les principes républicains ne soit promulgué. Et pourtant, même dans cette procédure exclusivement parlementaire, il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix par le dépôt d’une « porte étroite ». Ce document rédigé par un avocat ou un professeur de droit est transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires.

Nous avons choisi de recourir aux services de Me François Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il s’est dès à présent mis au travail. Pour financer l’intégralité de cette action, nous avons besoin d’un soutien financier de 40 000 euros (36 000 euros TTC de frais de conseil + 4 000 euros de marge de sécurité/communication). Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel, la prestation de Maitre Sureau comprend :

  • La rédaction d’un mémoire d’observation, dit « porte étroite », orienté notamment sur les libertés fondamentales et les droits de l’enfant, l’autorité parentale sera également évoquée. Il est important à ce stade que nos arguments s’inscrivent dans le cadre du droit européen, condition nécessaire pour aller éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé tous les recours en France.
  • La rédaction d’une synthèse à l’attention des parlementaires qui saisiront le Conseil constitutionnel. Ce court document reprendra les points clés de notre porte étroite tout en éclairant les parlementaires sur les éléments essentiels qu’elle contient.

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une somme conséquente. Maître Sureau est engagé depuis des années pour défendre les libertés fondamentales, il a fait condamner l’État à plusieurs reprises. C’est donc pour ses compétences, ses conseils et sa notoriété que nous l’avons choisi, afin de mettre toutes les chances de notre côté.

À titre informatif, les honoraires bien qu’élevés sont en deçà des montants qu’il facture habituellement, il s’agit d’un forfait minimisé pour les associations. D’autre part, nous avons également décidé de multiplier les portes étroites sur les conseils de Maitre Sureau, notamment en collaboration avec le hors contrat et les cours par correspondance, mais sans que nous ayons à débourser de fonds (cf page de questions/réponses ci-dessous).

Merci de votre soutien pour financer la porte étroite de Maître Sureau !

Parce que la liberté est une valeur qui vous tient à cœur,
Parce que vous souhaitez conserver le choix de l’instruction de vos enfants,
Parce que vous voulez soutenir des connaissances instruisant en famille,
Parce que tout parent peut se retrouver dans la nécessité de déscolariser un enfant pour l’aider à surmonter un moment difficile,

Faites un don !

Toute contribution, quel qu’en soit le montant, sera bienvenue.

LAIA centralise la collecte pour le compte des autres associations via un compte dédié. https://www.helloasso.com/associations/libres-d-apprendre-et-d-instruire-autrement/formulaires/4
Ce don ouvre droit à une réduction fiscale – conditions générales prévues aux articles 203 et 238 bis du code général des impôts.
L’application HelloAsso utilisée par LAIA vous permet d’éditer votre reçu fiscal.
Pour toute difficulté, contacter le trésorier de LAIA (contact@laia-asso.fr).

Merci de votre participation !

Les associations et collectifs : LAIA, LED’A, CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation

Ici, nous répondons aux questions que vous vous posez peut-être…
Faut-il travailler avec d’autres acteurs impactés par ce projet de loi ?  
Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ?
Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine par les parlementaires ?
Quelles sont nos chances de faire retoquer l’article 21 par le Conseil constitutionnel ? 
Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l’article 21, que pourra-t-on faire ? 
Que peut-on faire de plus ?

 

Pétition

Soutenez l’instruction en famille en signant la pétition inter-associations !

Agir

Comment vous investir pour défendre le droit à l’instruction en famille ?

L'intérêt supérieur de l'enfant - Tribune commune

Paris, le 1er février 2021
Tribune commune

Non, Monsieur Blanquer, vous n’avez pas
le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant

Avec l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le gouvernement veut imposer une restriction de liberté majeure et historique à tous les enfants dès 3 ans et à leurs parents, sans se soucier de leur point de vue.

Lors des débats en Commission spéciale du 22 janvier dernier, Monsieur Blanquer, vous avez prétendu agir « pour le bien des enfants » et affirmé que « cette loi [allait] permettre de préciser et de renforcer la liberté d’enseignement ». Dans l’étude d’impact du gouvernement, vous anticipez pourtant la scolarisation imposée de 30 000 enfants actuellement instruits en famille.
Est-ce là votre conception de la liberté ? Où sont les chiffres censés justifier une mesure si autoritaire ? L’objectif recherché serait-il différent de celui annoncé ? (1)

***Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoqué pour justifier une violation de ses droits

Les enfants sont des êtres humains dotés de droits. Ils n’appartiennent évidemment ni à leurs parents ni à l’État.

L’autorité parentale, définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », appartient quant à elle aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant (Code civil 371-1). C’est en effet aux parents que la loi républicaine et les conventions internationales ont confié, par priorité, la liberté fondamentale de choisir le genre d’éducation et d’enseignement à donner à leurs enfants.

Monsieur Blanquer, le Commissaire aux droits de l’Homme, Monsieur Thomas Hammarberg, s’adresserait-il à vous lorsqu’il indique que : « Des gouvernements […] invoquent parfois indûment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier des mesures qui, en réalité, portent atteinte à ses droits […] Ces mesures procèdent toutes, non d’un souci véritable de l’intérêt de l’enfant, mais d’une condescendance extrême […] Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoqué pour justifier une violation de ses droits. » ? (2)

La défenseure des droits, Madame Claire Hédon, ne s’y est pas trompée et l’a clairement exprimé devant la Commission spéciale : « On n’a […] pas d’incompatibilité de principe entre une école républicaine et la liberté laissée aux parents sur les modalités pratiques de l’instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant […] Bien que la valeur constitutionnelle de [la] liberté [d’enseigner des parents] ait été reconnue […] elle se trouve très amoindrie par cet article […] Je tiens à rappeler que l’ensemble des mesures […] doivent être subordonnées dans leur conception comme dans leur mise en œuvre à la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (3)

***La famille ne nuit, a priori ou par essence, ni à l’éducation, ni à l’instruction, ni aux droits des enfants

Les parents sont les premiers garants de l’intérêt des enfants dont ils ont la responsabilité. Ainsi, ils font le choix, en concertation avec eux, de déléguer ou non leur instruction à l’institution scolaire. Cette liberté de choix est fondamentale. Elle ne peut, ni ne doit, être soumise à l’arbitraire administratif.

Certes, il revient à l’État de contrôler l’usage qui est fait de l’autorité parentale et, si nécessaire, de sanctionner ou même suppléer. A posteriori, en cas de manquement ou de défaillance parentale avérée, et non a priori, sur la base de préjugés ou de présomptions infondés.

Par vos interventions en Commission spéciale ou dans les médias, les familles se voient privées de la présomption d’innocence au profit d’une intolérable présomption de culpabilité.

Pourquoi tant de défiance ? Si c’est par ignorance des réalités de l’instruction en famille, vous lirez à profit le dossier documentaire que nous avons élaboré afin de faire découvrir la réalité de nos familles : « L’instruction en famille : un des piliers de la liberté d’enseignement » (4), ainsi que les prises de positions de chercheurs qui, depuis l’international, s’inquiètent de mesures si autoritaires et soutiennent le libre choix de l’instruction en famille (5).

***Conforter le respect de la liberté d’enseignement

Loin de la renforcer, l’article 21 du projet de loi est une atteinte grave à la liberté d’enseignement, principe de la République s’il en est. 
 Les parlementaires, informés, sauront ne pas être dupes des amalgames et préjugés actuellement colportés sur l’instruction en famille. Nous les appelons à rendre aux parents la confiance qu’ils méritent en votant en faveur de la suppression de cet article 21, seule solution permettant de maintenir réellement les droits de toutes les familles, dans l’intérêt des enfants.

L’association LED’A
L’association LAIA
L’association CISE
L’association UNIE
Le collectif FELICIA
Le collectif EELM
Enfance Libre
L’association Liberté Éducation

Notes et références :

1- Selon l’avis du Conseil d’État, l’étude d’impact ne permet ni « la clarification et la hiérarchisation des objectifs du gouvernement » ni d’identifier « les carences reprochées » à l’instruction en famille. Et pour cause, les contrôles de l’Éducation nationale attestent du respect du droit à l’instruction des enfants instruits en famille dans plus de 98 % des cas.

2- https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-10.htm?fbclid=IwAR1BrWgHEdDW3Uk6GEvULebAGI3NQg1OFdfSmKyZijbFiuY2f0MsLLyq6YE


3- http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10111835_5ff5f419edbd9 


4- Dossier documentaire « L’instruction en famille : un des piliers de la liberté d’enseignement » 


5- LED’A “Des chercheurs et auteurs internationaux soutiennent la liberté pour tous d’instruire en famille” janvier 2021.

 

Qu’est-ce que l’IEF ?

En France, contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’instruction, pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Cette instruction peut ainsi être donnée dans la famille, par choix ou lorsque l’enfant ne peut être scolarisé dans un établissement.
L’instruction est dispensée par les parents ou une personne de leur choix.
L’enseignement peut se faire avec le support de cours par correspondance ou non. Les parents sont libres de choisir leur progression pédagogique tout comme les supports utilisés, avec pour objectif d’amener l’enfant à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans. Afin de vérifier que les droits des enfants à l’instruction est respecté, les familles sont soumises à une enquête bisannuelle de la mairie et à un contrôle annuel de l’instruction par la Direction des services départementaux de l’Education Nationale.

Retrouvez, dans les pages suivantes, tous les textes juridiques qui encadrent l’Instruction en famille :

  • les textes de loi,
  • les décrets,
  • les circulaires.

Découvrez aussi les extraits des rapports de la Miviludes ( Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) concernant l’IEF.

 

Le guide pas-à-pas de déclaration d’instruction en famille.

Des ressources pour tous :

  • Les lettres types,
  • les adresses des académies,
  • la liste des cours par correspondance,
  • les plumes,
  • la bibliographie sur l’instruction hors école.

Nos valeurs

Adhérer à l’association n’est pas une action consumériste : nous rejoindre, c’est avant tout faire le choix de soutenir notre action en faveur de l’instruction en famille.

Les plumes

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Entièrement dédié à l’instruction à domicile, le magazine Les Plumes vous offre chaque trimestre de nombreuses informations et des témoignages variés pour accompagner l’instruction des enfants et faciliter la vie en famille.

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Régulièrement, les familles non scolarisantes se rencontrent en régions. Les groupes listés ci-dessous sont indépendants de l’association LAIA, ils sont répertoriés ici à titre indicatif.

Magazine les Plumes n°49

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Communiqué de presse commun Pourquoi et comment sauver l'instruction en famille, menacée par l'article 21 du projet de loi « Respect des principes de la République » En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l'instruction qui est obligatoire, pas la...

Communiqué du CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a publié le communiqué suivant : Le respect des libertés fondamentales doit être au cœur du respect des Principes de la République. Alors que les députés ont entamé lundi le débat sur le projet de loi...

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