Déclarer l’instruction en famille

Pour l’année scolaire 2021-2022, l’instruction en famille peut se faire sur simple déclaration. Elle est possible pour tous les enfants.

Etapes de la déclaration

Les formalités de déclaration

Selon le mode d’instruction choisi, les formalités diffèrent : en effet, l’instruction à domicile recouvre plusieurs modes d’enseignement. L’instruction en famille (sans le recours à un cours par correspondance) ne doit pas être confondue avec l’inscription auprès d’un établissement d’enseignement à distance (l’enfant est scolarisé à distance).

Pour instruire son enfant en famille, il suffit d’envoyer deux courriers déclaratifs (lettre types ci-après) :

  • une déclaration au maire de sa commune
  • une déclaration au directeur académique des services départe- mentaux de l’Education nationale.

Ces déclarations concernent les enfants âgés de 3 ans à 16 ans et doivent être envoyées au moment de la rentrée scolaire. En cas de déscolarisation en cours d’année, les déclarations doivent être envoyées dans les huit jours qui suivent le changement de mode d’instruction.

Une déclaration n’est pas une demande d’autorisation. Il s’agit simplement d’informer que les enfants sont instruits dans leur famille. (article L131-5)

Il est à noter que ces déclarations d’instruction en famille ne concernent que les enfants instruits en famille sans le recours à un cours par correspondance. Les enfants inscrits à un cours par correspondance sont déclarés par le chef d’établissement qui délivre un certificat de scolarité à la famille.

Les enfants instruits à domicile font l’objet d’une enquête à caractère social tous les deux ans.

L’enseignement donné dans le cadre de l’instruction en famille est également vérifié une fois par an par la direction des services départementaux de l’Education nationale (article L131-10). Les familles ayant recours à un cours par correspondance peuvent aussi être concernées par le contrôle pédagogique, l’article L131-10 étant sujet à interprétation sur ce point.

Voir l’article “Les déclarations d’instruction en famille”, extrait du n°6 du journal sur l’IEF Les Plumes.

Lettres types pour déclarer l’instruction en famille

Lettre au directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (anciennement “inspecteur d’académie”)

Monsieur le Directeur académique/ Madame la directrice académique,

Je, soussigné Prénom NOM, ai l’honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
Prénom NOM, né le date
Prénom NOM, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L131-2 et suivants du Code de l’Education.

Je vous prie d’accuser réception de cette lettre, conformément à l’article R131-2 du Code de l’Education, et de me faire parvenir une attestation d’instruction dans la famille, conformément à la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur académique, l’expression de mes sincères salutations.


La déclaration doit être envoyée au représentant départemental de l’Education nationale et non régional.

Lettre au maire

Monsieur le Maire/Madame la Maire,

Je, soussigné Prénom NOM, ai l’honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)
Prénom NOM, né le date
Prénom NOM, né le date
et demeurant adresse,
est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L131-2 et suivants du Code de l’Education.

Je vous prie d’accuser réception de cette déclaration.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations.

 

Comment rédiger un courrier administratif

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