FAQ Nouvelle loi – Rentrée 2022
La FAQ de la nouvelle loi… en cours de construction !
Cette page sera mise à jour régulièrement.
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Contactez directement le référent de l’Education Nationale :
referents.ief@education.gouv.fr
Puis envoyez votre question et sa réponse à libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org.
Pour l’année scolaire 2021-2022, l’instruction en famille peut se faire sur simple déclaration. Elle est possible pour tous les enfants.
- Demande d’autorisation
- Demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille
- Instruction en langue française
- Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
- Commission – Recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille
- Instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire
- Code de l’Education – Obligation scolaire
- Code de l’éducation – Partie règlementaire
- Déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française
