Communiqué de l’association LAIA
25 novembre 2006
Nous avons pris connaissance d’une dépêche AFP datée du 21 novembre 2006, et reprise par un certain nombre de journaux, qui relate la visite « inopinée » de « plusieurs membres de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes » dans « une communauté biblique installée à Sus-Navarrenx, près de Pau (Pyrénées-Atlantiques) pour enquêter avec l’inspecteur d’académie sur le cas de 14 enfants non inscrits à l’école. »
Le jour même débutaient à l’Assemblée nationale en séance publique les discussions relatives au projet de loi sur la prévention de la délinquance qui prévoit de modifier l’article L131-10 du code de l’éducation ; les enfants scolarisés dans les établissements par correspondance seraient désormais soumis au contrôle à caractère social de la mairie.
Nous sommes surpris de la coïncidence, alors que cette communauté est connue depuis de nombreuses années et qu’elle a été l’objet de nombreuses inspections.
« Lors des premières inspections, en 1985 ou 1986, les enfants dans leur majorité ne connaissaient pas le français ; la critique ayant été faite aux responsables, l’année suivante la connaissance du français s’est améliorée et a continué de progresser lors des années ultérieures. Maintenant, les enfants sont bilingues. Leur niveau est comparable au niveau moyen d’enfants instruits dans leur famille, mais bien inférieur à celui d’enfants scolarisés à l’école. »
Source : http://prevensectes.com/tabitha1.htm
Au cours des débats à l’Assemblée nationale en 1998, cette communauté était déjà au centre des préoccupations des parlementaires qui votèrent la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998, tendant au renforcement du contrôle de l’obligation scolaire.
Depuis 1998, d’autres enquêtes au sein de cette communauté ont eu lieu, puisque dans le cadre de cette loi les parents qui choisissent d’instruire leurs enfants à la maison sont tenus de faire des déclarations annuelles à la mairie et à l’inspection académique, et sont soumis tous les deux ans à l’enquête à caractère social de la mairie et au moins une fois par an au contrôle pédagogique de l’inspection d’académie.
Comment se fait-il que les membres de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes qui se sont rendus mardi 21 novembre dans cette communauté « ont découvert 18 enfants » « coupés du monde », qui ne vont pas à l’école, ne jouent pas, ne sortent pas et « ne connaissent même pas Zidane » alors que cette même communauté est suivie par les services gouvernementaux depuis de nombreuses années ?
Ne veut-on pas « garder sous le coude » ces familles pour les citer opportunément en exemple à chaque fois que l’on cherche à restreindre le droit constitutionnel des français au libre choix d’instruction ?
Force est de constater qu’une fois de plus, l’amalgame est fait entre les communautés à caractère sectaire et l’instruction en famille. Il nous est difficile de croire que cette confusion n’est pas volontairement entretenue.
Quand un fait divers relate des cas de maltraitance commis sur des enfants alors que ces enfants sont instruits à l’école, le système scolaire n’est pas remis en cause pour autant. Pourquoi l’instruction en famille serait-elle visée et susceptible d’être l’objet de contrôles plus restrictifs ou, pire encore, soumise à autorisation voire supprimée ?
Il faut savoir que la plupart des enfants qui appartiennent à des sectes sont des enfants scolarisés en présentiel.
Le cas des sectes est un cas tout à fait spécifique et très marginal qu’il ne faut pas associer à l’instruction en famille, ni à l’instruction en général. Les pouvoirs publics ont les moyens de suivre ces mouvements qui relèvent de commissions particulières et qui ne peuvent englober des populations entières.
Nous tenons à souligner que les enfants instruits en famille « n’échappent pas au système scolaire ». Ces enfants ne fréquentent pas l’école mais reçoivent une instruction tout aussi légitime que celle qui prévaut dans les établissements scolaires. Plutôt que d’un « système scolaire », il faut parler de « mode d’instruction » dont le choix appartient aux parents responsables de l’éducation de leurs enfants.
Il n’est plus possible à l’heure actuelle d’accepter que la confusion persiste entre l’instruction qui est obligatoire et l’école dont la fréquentation ne l’est pas, et que des familles respectueuses et responsables soient assimilées à des mouvements aux représentations extrêmement limitées quantitativement.
Nous demandons à ce que cessent ces suspicions envers la très grande majorité des familles qui font leurs déclarations annuelles, qui sont soumises aux contrôles, et que cesse cet amalgame répété entre les dérives sectaires, la délinquance et les familles qui choisissent ce mode d’instruction.
M. Georges Fenech, président de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes, s’est exprimé jeudi 23 novembre sur Europe 1 et a évoqué la possibilité de proposer l’école obligatoire pour tous. Il ne s’agit donc plus de lutter contre les dérives sectaires ou de prévenir la délinquance mais bien de supprimer un droit constitutionnel qui est celui de la liberté d’enseignement.
Depuis que les contrôles ont été institués, il n’y a eu que de très rares injonctions de scolariser (voir rapport 2005 de la MIVILUDES). On peut donc tout à fait légitimement supposer que le niveau des enfants instruits en famille est au moins équivalent à celui des enfants instruits à l’école et que ces enfants ne sont pas en situation de danger, que ce soit physiquement ou psychologiquement.
L’école n’est pas la seule à offrir à nos enfants les moyens de développer leur esprit critique et leur sens civique. Comment peut-on parler de respect et de liberté dans une société où la liberté d’enseignement est proscrite ?
Nous sollicitons un rendez-vous auprès de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes afin de porter à sa connaissance la réalité de l’instruction en famille.
Nous demandons un droit de réponse auprès des media.
L’association Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement
Ce communiqué a été envoyé à l’AFP et à divers journaux.
Il a également été transmis aux membres de la Commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.