Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

28 octobre 2016Décret0 commentaires

Publication du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat durcissant les modalités de contrôles et limitant drastiquement la liberté éducative tout en restreignant la liberté pédagogique via l’imposition aux enfants non scolarisés la passation d’une évaluation annuelle fondée sur les cycles scolaires correspondant aux classes de l’Education nationale.