par Webmaster | 1 mars 2022 | Décret, Loi
Pour les familles déjà en IEF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890 Pour les enfants qui commencent l’année prochaine, même si des membres de la fratrie sont déjà en IEF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887 A...
par Webmaster | 16 février 2022 | Décret
Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : à télécharger ici. Décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours...
par Webmaster | 3 février 2022 | Décret
Un bref résumé : Le projet de décret, déposé le 9 novembre 2021 auprès du comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN) est téléchargeable ici. Avis défavorable du CNCPH, du 21 janvier 2022. Nous attendions le décret début février; sa sortie est...
par Webmaster | 2 août 2019 | Décret
La loi pour une école de la confiance a été suivie le 2 août d’un décret concernant l’instruction dans la famille. Ce que l’on peut en retenir : La prise en compte des choix éducatifs des parents/personnes responsables de l’enfant est conservée. l’article R131-14 est...
par Webmaster | 10 juillet 2017 | Décret
L’audience traitant du recours de LED’A (auquel LAIA s’est associé financièrement) contre le décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille a eu lieu le 10 juillet 2017 au Conseil d’État. A cette occasion, l’ensemble des recours...
par Webmaster | 28 octobre 2016 | Décret
Publication du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat durcissant les modalités de contrôles et limitant drastiquement la liberté éducative tout en...
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