Recours contre le décret du 28 octobre 2016

10 juillet 2017 | Décret

L’audience traitant du recours de LED’A (auquel LAIA s’est associé financièrement) contre le décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille a eu lieu le 10 juillet 2017 au Conseil d’État. A cette occasion, l’ensemble des recours formulés par d’autres personnes et associations contre ce décret ont été examinés. Toutes les requêtes ont été rejetées.