Recours contre le décret du 28 octobre 2016

10 juillet 2017Décret

L’audience traitant du recours de LED’A (auquel LAIA s’est associé financièrement) contre le décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille a eu lieu le 10 juillet 2017 au Conseil d’État. A cette occasion, l’ensemble des recours formulés par d’autres personnes et associations contre ce décret ont été examinés. Toutes les requêtes ont été rejetées.