Un bref résumé :
- Le projet de décret, déposé le 9 novembre 2021 auprès du comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN) est téléchargeable ici.
- Avis défavorable du CNCPH, du 21 janvier 2022.
Nous attendions le décret début février; sa sortie est repoussée à la fin du mois.
Pour rappel, la loi du 21 août 2021 – Article 49