thème

Loi

Loi pour une école de la confiance – 26 juillet 2019

La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel le 28 juillet. Elle établit notamment que : l’instruction est désormais obligatoire à partir de 3 ans jusqu’à 16 ans. les jeunes de 16 à 18 ans ont une obligation de formation ; cette mesure ne...

Modification de l’article L131-10 du code de l’éducation

9 mars 2007 L’article L131-10 du code de l’éducation vient d’être modifié par deux lois récemment promulguées. Loi relative à la prévention de la délinquance Adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, la loi relative à la prévention de la délinquance a été...