Loi pour une école de la confiance – 26 juillet 2019

La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel le 28 juillet.


Elle établit notamment que :

  • l’instruction est désormais obligatoire à partir de 3 ans jusqu’à 16 ans.
  • les jeunes de 16 à 18 ans ont une obligation de formation ; cette mesure ne sera mise en place qu’à partir de la rentrée de 2020, les modalités en seront précisées d’ici-là.
    Concernant l’instruction en famille :
  • il est désormais écrit dans la loi que c’est l’administration qui fixe la date, le lieu et les modalités de contrôle.
  • le contrôle sera organisé « en principe au domicile où l’enfant est instruit ».
  • si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, les personnes responsables ne sont plus invitées à fournir des explications, elles sont juste informées des insuffisances relevées et du délai avant second contrôle.
  • l’administration pourra prononcer une injonction de scolarisation suite à deux refus de contrôle sans motif légitime (aucune précision n’est donnée sur les motifs légitimes ou non).
  • la scolarisation suite à une mise en demeure pourra être faite en établissement public ou privé, sous ou hors contrat.
  • suite à une mise en demeure, l’enfant devra rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle où la mise en demeure a été prononcée.
  • les enfants non scolarisés pourront participer aux évaluations nationales si les familles le souhaitent.