La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel le 28 juillet.
Elle établit notamment que :
- l’instruction est désormais obligatoire à partir de 3 ans jusqu’à 16 ans.
- les jeunes de 16 à 18 ans ont une obligation de formation ; cette mesure ne sera mise en place qu’à partir de la rentrée de 2020, les modalités en seront précisées d’ici-là.
Concernant l’instruction en famille : - il est désormais écrit dans la loi que c’est l’administration qui fixe la date, le lieu et les modalités de contrôle.
- le contrôle sera organisé « en principe au domicile où l’enfant est instruit ».
- si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, les personnes responsables ne sont plus invitées à fournir des explications, elles sont juste informées des insuffisances relevées et du délai avant second contrôle.
- l’administration pourra prononcer une injonction de scolarisation suite à deux refus de contrôle sans motif légitime (aucune précision n’est donnée sur les motifs légitimes ou non).
- la scolarisation suite à une mise en demeure pourra être faite en établissement public ou privé, sous ou hors contrat.
- suite à une mise en demeure, l’enfant devra rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle où la mise en demeure a été prononcée.
- les enfants non scolarisés pourront participer aux évaluations nationales si les familles le souhaitent.