Jeudi 19 décembre 2024 dernier, notre association LAIA a été auditionnée avec d’autres associations IEF (LED’A, Félicia, Unie, Créer son école…) lors d’une table ronde portant sur le régime d’autorisation. Cette rencontre virtuelle (visio), proposée par trois députés rapporteurs (Mme Laure Miller EPR, M. Antoine Villedieu RN et M. Bastien Lachaud LFI-NFP) se réalisait en amont d’une séance publique à l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2025 intitulée « L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République ».
Sur l’heure et demie d’intervention partagée entre les différents protagonistes, de nombreux sujets ont été abordés.
La question du séparatisme affiché lors du discours des Mureaux a été le fil rouge, et les députés ont été transparents : aucun séparatisme n’a pu être évalué dans les familles instruisantes, comme le soulignent bien le Vademecum ou encore la directrice de la DGESCO le 18 septembre dernier.
Les associations ont martelées les inégalités sur le terrain : des familles ayant une autorisation dans un département et un refus dans l’autre, des familles IEF historiquement qui du jour au lendemain se voient refusées avec des motifs vides de sens ou fallacieux, un motif 4 hasardeux et souvent botté en touche pour un passage en motif 1, des abus sur les contrôles mairie avec des enquêtes sociales, des suppressions d’allocations CAF et IP en cas de litige avec le DASEN…
L’opacité des DASEN a été également mise en exergue, que ce soit par le peu de réponses (vides au demeurant) ou l’absence flagrante de statistiques alors qu’elles sont demandées par les familles et collectifs voire même la CADA, seule l’académie de Strasbourg ayant officialisée ses statistiques.
On remarque également que le Défenseur des Droits est souvent incapable d’aider les familles, malgré sa légitimité grâce à l’article 71-1 de la Constitution, se heurtant à un ministère juge et partie.
Pour conclure, cet article 49 démontre son inutilité et ses dommages collatéraux flagrants pour les familles instruisantes et, surtout, pour les enfants, alors même qu’elle s’annonce « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Toutes ces informations sont venues corroborer les études préliminaires menées par les trois députés et ajouter des retours terrain à leurs argumentaires futurs. Merci.