Projet de loi réformant la protection de l’enfance

3 février 2007Projet de loi

3 février 2007

Modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007, le projet de loi réformant la protection de l’enfance sera discuté au Sénat en deuxième lecture à compter du 7 février.

Neuf amendements ont été déposés sur le texte, dont l’un vise à modifier le code de l’éducation, et plus précisément l’article L131-10 déjà modifié lors de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement n°6 propose de modifier la phrase ajoutée par l’Assemblée nationale comme suit :
[…] Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. […]