Paris le 15 juin 2021 Communiqué commun Le 9 juin, en Commission spéciale, l'article 21 – relatif à la mise en place d'un régime d'interdiction de l'instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes...
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Projet de loiRetour du régime d’interdiction de l’instruction en famille : la colère des familles
Paris, le 9 juin 2021 Communiqué commun Ce 9 juin, en Commission spéciale, l'article 21 - relatif à la mise en place d'un régime d'interdiction de l'instruction en famille sauf dérogation - a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des...
Instruction en famille : l’incompréhensible revirement du Conseil d’État enfin documenté
Ce vendredi 29 mai, dans notre communiqué « Respect de la Liberté d’instruire en famille : l’article 21 est le résultat bancal de pressions sur le Conseil d’État » (1), nous informions avoir obtenu les quatre pages de l’avis initial du Conseil d’État relatives à la...
Liberté d’instruire en famille menacée : les associations saisissent le CESE
Paris, le 5 mai 2021 - Communiqué commun En France, l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation en établissement. En 2021, environ 62 000 enfants (0,5 % des enfants âgés de 3 à 16 ans) apprennent en famille, de manière adaptée à leurs éventuelles...
Être instruit en famille : un droit préservé par le Sénat, mais toujours menacé
Communiqué commun Paris, le 8 avril 2021 Mardi 6 avril, le libre choix de l'instruction en famille a été préservé par les sénateurs en séance plénière. Par 225 voix contre 114, ils ont souhaité conserver le régime déclaratif et refusé de rétablir l'autorisation...
Lettre au premier ministre Jean Castex
L'inter-asso vient de faire partir ce courrier au premier ministre en réponse aux courriers reçus des chefs de cabinet du ministre de l'Éducation nationale et du Premier ministre. Cette lettre a aussi été mise en ligne sur le site des actions...
Atteinte à la liberté d’enseignement : vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?
Paris, le 25 février 2021 - Tribune commune Atteinte à la liberté d'enseignement : vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ? Le 11 février 2021, lors de l’examen en plénière de l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la...
Message commun aux députés
Paris, le 9 février 2021 Message commun aux députés Inutile et injustifié, l’article 21 doit être supprimé du projet de loi « confortant le respect des principes de la République » En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry (instruction...
Conférence vidéo en ligne
Communiqué de presse commun Pourquoi et comment sauver l'instruction en famille, menacée par l'article 21 du projet de loi « Respect des principes de la République » En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l'instruction qui est obligatoire, pas la...
Communiqué du CNCDH
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a publié le communiqué suivant : Le respect des libertés fondamentales doit être au cœur du respect des Principes de la République. Alors que les députés ont entamé lundi le débat sur le projet de loi...
L’intérêt supérieur de l’enfant – Tribune commune
Paris, le 1er février 2021 Tribune commune Non, Monsieur Blanquer, vous n'avez pas le monopole de l'intérêt supérieur de l'enfant Avec l'article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le gouvernement veut imposer une restriction...
Dossier chercheurs internationaux
L'équipe internationale de LED'A a sollicité des chercheurs et auteurs internationaux pour soutenir l'instruction en famille en France. Il s'agit de pouvoir éclairer le débat législatif à la lumière des recherches sur l'instruction en famille dans le monde. Nous...
Amendements adoptés à la commission relatifs à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République
Télécharger le document dans son intégralité.
Table ronde interasso : instruction en famille et principes républicains – 26 janvier 2021
A la suite de l'audition en Commission spéciale du 8 janvier, les associations IEF invitent les parlementaires qui le souhaitent à une table-ronde sur Zoom qui sera diffusée en direct sur Youtube.
WEPLI Acte 3 – Appel à manifester
Les associations nationales et locales réunies pour le maintien de l’instruction en famille appellent à manifester dans toutes les villes de France pour le “Maintien de la liberté de l’instruction, sans recul de nos droits” les 15, 16 et 17 janvier 2021, dans le cadre...
Dossier sur l’instruction en famille
Ce document présente la réalité de l'instruction en famille, en France, en janvier 2021.
Compte-rendu de la visioconférence du 8 janvier 2021 d’une délégation d’associations et collectifs IEF avec les rapporteurs de la Commission spéciale
Le 13 janvier 2021 Instruction en famille et liberté d'enseignement : un régime d’autorisation est inacceptable Vendredi 8 janvier 2021, nos associations et collectifs ont été auditionnés en visio-conférence par les rapporteurs de la Commission spéciale chargée...
Lettre ouverte aux recteurs et corps d’inspection de l’Éducation nationale
Le 6 janvier 2021, une lettre ouverte a été adressée aux corps d'inspection de l'Education nationale. A télécharger ici.
Projet de loi « respect des principes de la République » et restrictions à la liberté d’instruction en famille : les associations demandent un moratoire
Paris, le 5 janvier 2021, En France, comme dans de très nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation[1]. Examiné à partir du 18 janvier 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le projet de loi « confortant le...
Projet de loi confortant le respect des principes de la République (article 21) : il faut sauver l’instruction en famille !
14 décembre 2020, Position Commune L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans...
Projet de loi confortant les principes républicains : le libre choix de l’instruction en famille est menacé
Paris, le 8 décembre 2020 Communiqué commun des associations et collectifs représentant l’instruction en famille Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’un discours sur le « séparatisme », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille,...
Communiqué de presse commun des associations et des représentants de l’IEF, des écoles libres hors contrat et des défenseurs de la liberté
Communiqué du 1er décembre 2020 Non, l'interdiction de l'IEF ne réglera pas le problème de la radicalisation ! Oui à l'affirmation des libertés fondamentales comme bouclier démocratique ! Depuis l'annonce du président de la République de rendre l'école...
Vidéo pour défendre la liberté scolaire
L'Association des Familles Protestantes propose une vidéo qui rappelle la complémentarité (et non l’opposition) des modes d’instruction et le positionnement de nombreuses familles protestantes face à ce projet de loi.
Compte-rendu de la réunion de travail au cabinet Schiappa – 23 novembre 2020
COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DE DÉFENSEURS DE LA LIBERTÉ D’INSTRUCTION DES FAMILLES Le 23 novembre de 14h30 à 15h30 a été reçue place Beauvau, par le Cabinet de la ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène Schiappa, la délégation suivante : ▪ deux représentantes de...
Interview de Maître Fau
Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l'instruction à l'école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L'instruction à domicile sera...
Communiqué de presse commun des associations et des représentants de l’IEF, des écoles libres hors contrat et des défenseurs de la liberté
La liberté d’instruction n’est pas négociable. Ensemble, défendons nos libertés fondamentales ! Suite à l’annonce présidentielle de rendre obligatoire l’école (en lieu et place de l’instruction) pour tous les enfants de 3 à 16 ans, une réunion de présentation du...
Projet d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) : les associations alertent le Conseil d’État
Communiqué du 5 novembre 2020 Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l'instruction à l'école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans....
Participez à la défense de la liberté d’instruction en famille !
Faites un don pour nous aider à payer les frais de conseil (avocat) et la communication associée Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l’interdiction de l’instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de...
Que vive l’instruction en famille !
Entrons en résistance pour le maintien de la liberté d’instruction. L’association LAIA, Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement, dénonce les intentions liberticides du Président de la République visant à rendre illégale l’instruction en famille. Nous nous...
Table ronde au Sénat – PDL Blanquer
M. Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, a été désigné rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance. Dans ce cadre, il organise une table ronde avec les associations d’instruction en famille, le Jeudi 7 mars 2019. Deux membres de l’Assemblée...
Compte-rendu de la réunion au Ministère de l’Education Nationale – 6 juin 2018
Début juin 2018, à leur demande, les associations LAIA et LED’A ont été reçues par Fanny Anor, conseillère spéciale du ministre de l’Éducation nationale, accompagnée de Liv Lionet, spécialiste juridique à la DGESCO. Il a été abordé le sujet de...
Assises de l’école maternelle 2018
La semaine dernière, lors des assises de l'école maternelle, le Président a annoncé son intention d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, contre 6 ans actuellement....
Amendements PDL n°589 – Mars 2018
Parallèlement, plusieurs amendements relatifs à l'instruction en famille ont été déposés dans le cadre d'une proposition de loi concernant l'encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Cette proposition de loi n° 589, déposée en juin...
PDL avril 2016
Publication d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire. Cette proposition de loi déposée dans l’objectif affiché de limiter les risques d’actes...
PDL Mars 2015
L’amendement proposant l’ajout d’un article L131-13 au code de l’éducation n’a pas été retenu lors des discussions sénatoriales concernant la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Cette suppression est une suppression sur la forme et non sur le fond...
PDL Avril 2014
La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant prévoit l'obligation de scolariser en établissement public les enfants de 3 ans à 18 ans en cas de désaccord parental. Outre l'allongement de l'obligation d'instruction pour ces...
PDL 11 mars 2014
La proposition de loi visant à limiter drastiquement l’accès à l’instruction en famille a été retirée : pour voir la procédure législative.
PDL Janvier 2014
L’instruction en famille menacée par une proposition de loi des sénateurs UMP. Contrairement aux méjugés exprimés dans cette proposition de loi, de nombreuses études sur les enfants instruits à domicile ont été réalisées aux Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni, Australie...
PDL en 2011
L’instruction en famille menacée par des propositions de loi (11 juin 2011) Proposition de loi contre l’instruction en famille 11 juin 2011 La liberté de choisir l’instruction en famille est une nouvelle fois menacée par une série de propositions de loi qui ont été...
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
14 février 2007 Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté hier par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. L’amendement n°52 visant à supprimer notamment le quatrième alinéa (celui qui concerne les familles dont l’enfant est instruit à...
Projet de loi réformant la protection de l’enfance
12 février 2007 Malgré la mobilisation du Collectif Pour la Liberté d’Instruction, le Sénat a adopté ce jour l’amendement n°6. Cet amendement inscrit dans la loi ce qui était déjà en vigueur depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1903 qui caractérise...
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
12 février 2007 Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy, a été modifié en première lecture. Il sera discuté à l’Assemblée nationale en deuxième lecture à partir du 13 février 2007. LAIA s’était mobilisée à l’automne...
Projet de loi réformant la protection de l’enfance
3 février 2007 Modifié en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007, le projet de loi réformant la protection de l’enfance sera discuté au Sénat en deuxième lecture à compter du 7 février. Neuf amendements ont été déposés sur le texte, dont l’un...
Projet de loi réformant la protection de l’enfance
11 janvier 2007 Les amendements n°127, 128, 129 et 146 proposés par Mr Fenech et Mr Vuilque (respectivement président et rapporteur de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaires et aux conséquences de leurs pratiques sur la...
Projet de loi réformant la protection de l’enfance
8 janvier 2007 Le projet de loi réformant la protection de l’enfance a été déposé au Sénat le 3 mai 2006. Ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée...
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
12 décembre 2006 Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy, a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale . L’article 9 de ce projet de loi relatif au code de l’éducation a été adopté : 28 voix contre...
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
5 décembre 2006 Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy et adopté en première lecture au Sénat, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : 304 voix contre 163, sur 531 votants. , L’article 9 de ce projet...
Débats sur le PDL Prévention de la délinquance
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Les débats parlementaires, ou plutôt leur absence fait rage à l’Assemblée nationale Quelques extraits des discussions qui ont animé l’Assemblée nationale lors des séances publiques : M. le Ministre délégué – Ces...
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy et adopté en première lecture au Sénat, sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à partir du 8 novembre 2006. La...
PDL relatif à la prévention de la délinquance
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Monsieur Sarkozy déposait au Sénat en juin dernier son projet de loi contre la délinquance. Les travaux parlementaires ont débuté le 13 septembre et vont durer jusqu’au 22. Mais d’ores et déjà, nous savons que...