Communiqué du CNCDH

4 février 2021Communiqués, Politique, Projet de loi

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a publié le communiqué suivant :

Le respect des libertés fondamentales doit être au cœur du respect des Principes de la République.
Alors que les députés ont entamé lundi le débat sur le projet de loi confortant le respect des Principes de la République, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) adopte un premier avis très critique. Elle alerte les parlementaires sur un texte qui risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter.
La CNCDH déplore le recours à la procédure accélérée, la précipitation qui a présidé à l’élaboration d’un texte ayant un impact majeur sur les libertés fondamentales, et son instrumentalisation.

Si l’objectif de mieux lutter contre le fanatisme criminel est légitime, explique Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, il ne saurait justifier la mise en place de mesures disproportionnées qui portent atteinte aux libertés fondamentales, au cœur du pacte républicain et démocratique.

Retisser le lien entre la République et celles et ceux qui y habitent
Lutter contre celles et ceux qui font de la République leur ennemi ne devrait pas se faire en renforçant la suspicion. Il est fondamental de recréer la confiance dans les promesses d’une société laïque, démocratique et sociale, en mettant en œuvre une stratégie de prévention favorisant l’intégration et la mixité sociale.

Préserver la liberté d’association
La mise en place du « contrat d’engagement républicain » pour toute association bénéficiant ou souhaitant bénéficier de subventions de l’Etat ferait naître un climat généralisé de méfiance envers des associations qui pourtant ont un rôle fondamental pour faire vivre les valeurs de la République. La CNCDH recommande l’abandon du Contrat d’engagement républicain.

Préserver la liberté d’expression
Dans la prolongation de l’avis qu’elle a rendu sur la loi dite « Loi Avia », la CNCDH déplore l’imprécision tant sur la définition du délit de mise en danger de la vie d’autrui que sur celle des sites miroirs. Elle alerte sur la nécessité de respecter les principes garantissant la liberté de la presse. La CNCDH recommande de différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne jusqu’à l’adoption du Digital Services Act au niveau européen. Des analyses détaillées seront présentées dans le cadre d’un avis sur la lutte contre la haine en ligne prévu pour le 2ème trimestre 2021.

Préserver la liberté d’enseignement
Le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable limite la liberté d’enseignement, pourtant reconnue dans de nombreux textes internationaux, et qualifiée en France de principe fondamental depuis 1977.

La CNCDH rappelle que, parmi les parents qui font le choix de l’instruction en famille, certains y sont contraints, faute de dispositif adapté à leurs enfants ou d’établissement scolaire proche du domicile.

Concernant les écoles privées hors contrats, la CNCDH considère qu’il est nécessaire d’attendre qu’un premier bilan soit fait de la mise en œuvre de la « loi Gatel » qui prévoit un renforcement de l’encadrement de ces établissements.

La CNCDH recommande l’abandon du régime d’autorisation préalable.

Préserver la liberté de culte
C’est une nouvelle fois la méfiance qui semble présider à l’instauration d’une obligation supplémentaire pour les associations cultuelles de renouveler leur déclaration préalable auprès du préfet tous les cinq ans. Doutant en outre de la constitutionnalité d’un tel dispositif, la CNCDH en recommande le retrait.

La CNCDH recommande par ailleurs que soit maintenu le fonctionnement actuel du régime des cultes en Alsace-Lorraine et dans les Outre-mer.

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