Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

5 décembre 2006Projet de loi

5 décembre 2006

Le  projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy et adopté en première lecture au Sénat, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : 304 voix contre 163, sur 531 votants. ,

L’article 9 de ce projet de loi a été adopté avec la modification de l’article L131-10 du code de l’éducation : 28 voix contre 9, sur 38 votants. Il prévoit que les familles dont l’enfant est instruit à domicile avec un cours par correspondance feront l’objet d’un contrôle à caractère social diligenté par la mairie. Il convient de préciser que la loi n’a pas encore été promulguée, ce contrôle ne peut donc pas encore être imposé dans le cadre de l’instruction à domicile.