Rapport parlementaire « L’enfance volée : les mineurs victimes des sectes »

19 décembre 2006Assemblée Nationale

La commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs a rendu son rapport intitulé « L’enfance volée : les mineurs victimes des sectes » à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2006. Ce rapport énumère 50 propositions afin de lutter contre les dérives sectaires. Voici un extrait de la synthèse de ces propositions :

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

ÉDUCATION

I. – Redéfinir le régime de l’instruction à domicile.

  1. Définir précisément les conditions du choix de l’instruction à domicile : la maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.
  2. Exiger le recours aux instruments pédagogiques offerts par le Centre national d’enseignement à distance ou par les organismes privés d’enseignement à distance déclarés.
  3. Limiter explicitement l’instruction à domicile à deux familles, l’école hors contrat s’imposant au-delà de ce seuil.
    La commission d’enquête a le souci de garantir le respect de la liberté d’enseignement, qui a valeur constitutionnelle et est consacré par l’article 2 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, afin de faire obstacle à des dévoiements de l’instruction à domicile du type de ceux qu’elle a rencontrés à Tabitha’s Place, elle recommande de redéfinir les conditions de l’accès à cette forme d’instruction, de réaffirmer que son champ d’application est limité et de la coupler avec l’enseignement à distance.
  4. Rendre effective l’obligation du ministère chargé de l’éducation nationale de contrôler annuellement les modalités de l’instruction à domicile.
    Ce contrôle s’effectue en la seule présence des enfants et des fonctionnaires habilités, y compris les personnels de santé scolaire.

II. – Redéfinir le régime de l’enseignement à distance.

  1. Imposer pour le recours à l’enseignement à distance l’enquête sociale du maire exigée pour l’instruction à domicile.

L’intégralité du rapport de la commission d’enquête est visible sur le site de l’Assemblée nationale