Projet de loi
relatif à la prévention de la délinquance
Les débats parlementaires, ou plutôt leur absence fait rage à l’Assemblée nationale
Quelques extraits des discussions qui ont animé l’Assemblée nationale lors des séances publiques :
M. le Ministre délégué – Ces amendements sont totalement satisfaits par une circulaire interministérielle relative aux contrats locaux de sécurité de nouvelle génération, destinée aux préfets, procureurs et recteurs, qui a été signée hier par le ministre d’État.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – C’est dans les couloirs que certains d’entre nous en ont été informés !
M. le Ministre délégué – Vous savez pertinemment qu’on ne va pas faire entrer dans la loi quelque chose qui vient d’être décidé par voie de circulaire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – On pourrait ! Il vaut mieux faire entrer une circulaire dans la loi qu’une loi dans la circulaire !
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Jean-Pierre Blazy – Je demande une suspension de séance. Nous sommes dans un monde parlementaire irréel, de plus en plus virtuel ! Quelle étrange journée : nonobstant la loi d’habilitation votée ce matin, nous discuterons encore des articles 18 à 24 demain ; puis il faut discuter de l’article 12 avant l’article premier, au nom d’une urgence que nous avons du mal à comprendre – elle est sans doute médiatique ; enfin, nous apprenons qu’une circulaire a été signée par le ministre d’État avant même que la loi soit promulguée ! C’est tout de même étrange ! En tout cas, nous aimerions prendre connaissance de cette circulaire.
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Notre affliction est grande, car ce qui vient de se passer témoigne qu’aux yeux du Gouvernement l’Assemblée n’a plus aucune utilité.
M. Lilian Zanchi – C’est inacceptable !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Récapitulons : alors que nous examinons un texte que le Gouvernement a jugé nécessaire de soumettre en premier lieu au Sénat, l’opposition entend le ministre dénier la pertinence d’un de ses amendements au motif qu’hier, une circulaire a été signée, par un seul des ministres auxquels il revient de le faire, et que cette circulaire satisferait notre amendement. De qui se moque-t-on ? On se livre à des manipulations répétées de la procédure législative, non pour empêcher l’opposition de s’exprimer car il y a longtemps qu’on ne l’écoute plus, mais uniquement par souci d’affichage et de communication. La seule considération qui vaille, c’est que ces dispositions soient rendues publiques au moment où les maires sont réunis en congrès, ce congrès devant lequel le ministre s’exprime, face à toutes les caméras, au lieu d’expliquer dans cet hémicycle sa position sur nos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Produire cette circulaire « interministérielle », signée par le seul ministre de l’intérieur, pour réfuter la pertinence de nos amendements, c’est proclamer que le ministre d’État n’a que faire des débats parlementaires. C’est le plus grand des scandales.
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M. Serge Grouard – Depuis deux jours, j’écoute sagement les différents orateurs, non sans une certaine abnégation d’ailleurs. Je pensais avec naïveté que nous nous apprêtions à examiner l’article premier…
M. Pierre-Louis Fagniez – Eh oui !
M. Serge Grouard – …or, nous nous égarons dans des discussions qui sont hors sujet !
M. Noël Mamère – C’est M. le ministre délégué qui a lancé le débat !
M. Serge Grouard – Je suis consterné qu’en deux jours nous n’ayons pas encore examiné l’article premier. En tant que maire, je suis aussi venu ici pour discuter de choses sérieuses qui intéressent les Français.
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Mme Patricia Adam – De nombreux jeunes gens de tous âges ont assisté à nos travaux aujourd’hui dans les tribunes, de ces jeunes auxquels tous les élus vont expliquer, dans les collèges et dans les lycées, le rôle du Parlement, le sens de leur mission, et l’importance du respect d’autrui. Aujourd’hui, j’ai honte, car le Parlement n’est pas respecté…
M. Pierre Cardo – Il en est ainsi depuis longtemps.
Mme Patricia Adam – …et cela ne peut plus durer. M. Estrosi nous dit, avec raison, qu’il ne peut nous répondre sur les sujets qui ne sont pas de sa compétence. Quant au président, qui n’est pas responsable de la situation, il nous délivre au compte-gouttes les informations que le Gouvernement veut bien lui communiquer sur la venue de tel ministre ou de tel autre qui, « peut-être », viendra. Mais quand ? Nous avons besoin d’un calendrier des travaux établissant avec précision à quelle heure, quel jour, quel ministre viendra devant nous parler de quel article ! Dans ces conditions seulement pourrons-nous examiner ce texte sereinement et, si possible, de manière pédagogique, comme c’est notre rôle. Les conditions ne sont pas réunies pour que nous le fassions aujourd’hui. Je souhaite donc que nous levions la séance immédiatement, ce qui donnera à la présidence le temps d’établir, en accord avec le Gouvernement, un ordre du jour raisonnable pour lundi.
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