Courrier au Président de la MIVILUDES
en réponse à la publication du rapport 2005
LAIA a souhaité réagir à une phrase publiée dans le rapport 2005 (extraits de ce rapport) de la MIVILUDES :
« Ces contrôles, effectifs, font preuve d’une certaine efficacité : même s’ils n’en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004. »
Cette phrase remet en cause la liberté du choix d’instruction, et fait l’amalgame entre le choix d’instruire ses enfants en famille et le fait d’appartenir à une secte.
LAIA a envoyé un courrier (voir ci-dessous) à Monsieur Roulet, Préfet et Président de la MIVILUDES. Monsieur Roulet nous a répondu qu’il transmettait notre courrier au Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement et de la Recherche.
Monsieur le Président,
Nous représentons l’association «Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement» (LAIA) dont l’objet est de faire connaître le droit à l’instruction en famille, d’accompagner les personnes qui font ce choix dans les domaines administratif, juridique et pédagogique et de favoriser les échanges entre les personnes intéressées par ce mode d’instruction.
Notre association est indépendante de toute autre organisation politique ou confessionnelle.
Nous venons de prendre connaissance du rapport 2005 de la MIVILUDES et nous désirons réagir à certains propos de ce rapport.
Nous tenons à rappeler les points suivants :
- La liberté d’enseignement est inscrite dans la Constitution française ;
- Le choix de l’instruction revient aux parents et la loi du 28 mars 1882 prévoit qu’elle puisse être dispensée dans la famille ;
- La loi du 18 décembre 1998, qui renforce l’obligation scolaire, a pour but de protéger les droits des enfants sans remettre en cause le droit des familles à choisir le mode d’instruction de leurs enfants.
Pourtant nous pouvons lire dans le rapport 2005 que :
«Ces contrôles, effectifs, font preuve d’une certaine efficacité : même s’ils n’en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004.»
C’est la liberté d’enseignement qui est ici clairement visée. Nous tenons à vous rappeler que les contrôles n’ont pas pour objet de «décourager» ou de «dissuader» les familles mais de vérifier que les enfants reçoivent une instruction «compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués» (article 5 du Décret n° 99-224 du 23 mars 1999).
En tant qu’association, nous ne pouvons que constater cette volonté effective de faire diminuer le nombre d’enfants instruits dans les familles. Nous avons observé ces dernières années une augmentation d’abus injustifiés à l’occasion des contrôles diligentés par les inspections et des enquêtes sociales. Comme le relève le rapport lui-même : «Dans quelques cas (rares), la famille a été amenée à inscrire l’élève dans un établissement public ou privé sous contrat.»
Nous sommes conscients de la nécessité de protéger les droits de nos enfants mais il ne s’agit pas non plus de «suspecter» a priori des familles qui sont avant tout et surtout préoccupées du bien-être de leurs enfants et ont à cœur d’assumer pleinement leur responsabilité de parents.
Des familles dont les droits eux-mêmes ne sont pas respectés.
Des familles « suspectes » parce qu’elles revendiquent l’application de la loi.
Des familles «suspectes» parce qu’elles demandent que ce soit l’enseignement qui soit contrôlé : «l’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.»
Des familles «suspectes» parce qu’elles demandent à ce que les contrôles puissent aussi se dérouler à leur domicile : «Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant.»
Des familles «suspectes» parce qu’elles demandent à assister aux contrôles.
Rien dans la loi n’indique que la présence des parents ne soit pas souhaitée. C’est l’enseignement donné qui doit être contrôlé, la présence des parents est donc tout à fait justifiée.
Les contrôles ont été nombreux depuis la loi de 1998 et les rapports successifs de la Miviludes n’ont pas fait mention d’une présence sectaire significative dans les familles, bien au contraire semble-t-il.
Nous souhaitons donc que l’amalgame ne soit plus systématique entre les sectes et les familles qui choisissent d’instruire leurs enfants à la maison.
Nous souhaitons connaître le chiffre précis des familles condamnées suite à une suspicion d’appartenance à une secte.
Nous souhaitons également que les termes suivants : «Ces contrôles, effectifs, font preuve d’une certaine efficacité : même s’ils n’en sont probablement pas la seule cause, on constate une forte diminution du nombre des enfants instruits à domicile, passé de 6000 en 1998 à 1000 en 2004.» soient reformulés en toute impartialité, et dans le strict respect des droits des familles et de leurs enfants.
LAIA souhaite participer à toute table ronde concernant la représentation des familles qui instruisent leurs enfants.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.
L’Assemblée Collégiale de LAIA