PDL Mars 2015

24 mars 2015Projet de loi

L’amendement proposant l’ajout d’un article L131-13 au code de l’éducation n’a pas été retenu lors des discussions sénatoriales concernant la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Cette suppression est une suppression sur la forme et non sur le fond : cet amendement est identique à l’article 7 bis A de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’obligation de scolariser en établissement public les enfants de 3 ans à 18 ans en cas de désaccord parental est toujours à l’ordre du jour dans les discussions parlementaires. La mobilisation contre un tel article de loi, qui créerait une discrimination entre les enfants quant à la durée de l’obligation d’instruction et la possibilité d’accéder à un mode d’instruction adaptés à leurs besoins, reste d’actualité.