Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

12 décembre 2006Projet de loi

12 décembre 2006

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé par Nicolas Sarkozy, a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale .

L’article 9 de ce projet de loi relatif au code de l’éducation a été adopté : 28 voix contre 9, sur 38 votants. Il prévoit, entre autres, que les familles dont l’enfant est instruit à domicile avec un cours par correspondance feront l’objet d’un contrôle à caractère social diligenté par la mairie.

Il est à noter que la modification de l’article L131-10 n’est pas encore effective. En effet, il faut attendre la promulgation de ce texte, ce qui va encore prendre quelques temps, puisque le projet de loi continue sa navette parlementaire et a été transmis au Sénat le 6 décembre 2006. Ainsi tout contrôle social diligenté par la mairie dans le cadre de l’instruction à domicile en ayant recours à un cours par correspondance reconnu serait hors la loi.