Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

23 février 2007Projet de loi

14 février 2007

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté hier par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. L’amendement n°52 visant à supprimer notamment le quatrième alinéa (celui qui concerne les familles dont l’enfant est instruit à domicile) de l’article 9 de ce projet de loi a été rejeté. Les députés ont donc maintenu la modification de l’article L131-1 du code de l’éducation dont le premier alinéa serait rédigé comme suit :

Article L131-10
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
[…]

Le projet de loi ne sera pas discuté en troisième lecture, bien que l’Assemblée nationale ait adopté un projet de loi différent de celui du Sénat. Le cours normal de la navette est interrompu afin d’accélérer la procédure législative : le projet de loi est renvoyé devant la Commission mixte paritaire pour qu’un texte commun au Sénat et à l’Assemblée nationale soit adopté définitivement le 22 février 2007, avant les prochaines élections. Le travail des législateurs sera suspendu le 23 février 2007, en vue de ces élections.14