Projet de loi confortant le respect des principes de la République (article 21) : il faut sauver l’instruction en famille !

14 décembre 2020Assemblée Nationale, Politique, Projet de loi

14 décembre 2020,
Position Commune

L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est contraire aux droits fondamentaux.

Résumé (points clés) de la position commune :

  • En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non pas l’école. Les parents ont ainsi la possibilité de choisir soit de déléguer l’instruction de leur enfant à un établissement scolaire, soit de l’instruire en famille.
  • L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En pratique, elle ne concerne que 0,4 % des enfants en âge d’instruction obligatoire, mais elle participe pour beaucoup à la résilience du système scolaire français.
  • Le 2 octobre 2020, dans le cadre de l’annonce d’un projet de loi sur les « séparatismes », le président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille et rendre la présence à l’école obligatoire pour tous les enfants entre 3 ans et 16 ans dès la rentrée 2021.
  • L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes républicains déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 entérine cette volonté. En cas de non-respect de l’obligation scolaire, une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende est encourue. Pour mémoire, en Allemagne, c’est en 1938 que la loi a rendu l’école obligatoire – à partir de 6 ans et pas dès 3 ans – sous peine d’emprisonnement…
  • Quant à l’étude d’impact qui porte le projet, elle est indigente et truffée d’allégations contredisant l’ensemble des recherches en sciences de l’éducation sur le sujet de l’instruction en famille.
    L’objectif du gouvernement est de réduire drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille en soumettant désormais l’exercice de cette liberté à autorisation préalable.
    Une dérogation à l’obligation scolaire ne pourrait en effet être obtenue que sur autorisation de l’autorité compétente de l’État, pour une année seulement, et sous conditions très restrictives.
  • Parmi les motifs pouvant être invoqués figure une double contrainte stigmatisant certains enfants et laissant place libre à l’arbitraire et à la discrimination de certains parents : « L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
  • Avec ce projet de loi, l’État accroît sa domination sur la sphère privée, se substituant aux parents pour imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant.
  • Vouloir interdire l’instruction en famille n’est pas la réponse à l’existence de formes clandestines d’endoctrinement hors du contrôle de l’État : le gouvernement se trompe de cible. Cette atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée.
  • Révélateur de l’incohérence des justifications avancées par le gouvernement pour justifier cette mesure, un nouvel élément de langage, la crainte d’une « forme de séparatisme social », a fait son apparition dans l’étude d’impact du projet de loi. Les enfants instruits en famille et leurs parents sont pourtant parfaitement intégrés à la société.
  • Les études scientifiques montrent que les enfants instruits en famille sont particulièrement autonomes et capables de s’adapter facilement au système scolaire puis au monde du travail quand ils choisissent de retourner à l’école ou de poursuivre une formation.
  • Si les restrictions étaient adoptées, environ 30 000 enfants actuellement instruits en famille ne pourraient plus forcément l’être. Or, c’est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école en raison d’un profil atypique qui ne constitue pas forcément un handicap reconnu, ou en cas de dysfonctionnement institutionnel.
  • Interdire l’instruction en famille sauf dérogation constituerait une atteinte à une liberté publique qui ne serait ni adaptée ni proportionnée, générant beaucoup de souffrances et une perte de chance pour notre pays.
  • Défendre la liberté d’enseignement et la diversité éducative, c’est aussi protéger l’État de droit.
  • Nous comptons sur les députés et sénateurs pour supprimer purement et simplement l’article 21 du projet de loi. Liberticide, il n’y a pas sa place.

 

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