Projet d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) : les associations alertent le Conseil d’État

5 novembre 2020Communiqués, Politique, Projet de loi

Communiqué du 5 novembre 2020

Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notamment aux impératifs de santé.»

Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi avant leur présentation en Conseil des Ministres. C’est dans ce cadre que nous, associations et collectifs représentant les familles instruisant leurs enfants, avons chargé Me Bernard Fau, Avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, de l’alerter sur l’inconstitutionnalité de cette mesure.

Une liberté fondamentale menacée

La liberté d’instruction fait partie du droit français depuis un siècle et demi (lois de Jules Ferry). Cette liberté fondamentale permet aux parents de choisir de déléguer la responsabilité de l’instruction de leurs enfants à l’école (12 millions d’enfants) ou d’instruire leurs enfants en famille (50_000 enfants en 2020, dont environ 20 000 suivent les cours à distance réglementés). En France, les libertés d’instruction et d’enseignement sont des droits constitutionnels. Leur respect est un garde-fou précieux en cas de dérive autoritaire dans un pays .

Pour justifier de « mettre fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès l’âge de trois ans (sauf exceptions d’ordre médical) », le ministre de l’Intérieur fait l’amalgame entre radicalisation islamiste et instruction en famille. Le vade-mecum de l’Éducation nationale d’octobre 2020 précise pourtant : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à
l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. » L’arsenal législatif et réglementaire existant soumet déjà les familles à de nombreux contrôles .

Une mesure inconstitutionnelle

Dans son mémoire déposé le 3 novembre 2020, Me Bernard Fau expose que le Conseil d’État a déjà jugé en 2017 que « le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique […] le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées
par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la même famille ». Notre avocat démontre ainsi qu’en France, « le choix a été fait par l’articulation des différentes normes constituant le bloc de constitutionnalité d’y inclure le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement et au même niveau son implication nécessaire, l’instruction au sein de la famille ». En notre nom, notre avocat rappelle que « le doute sur la garantie constitutionnelle de la liberté de l’instruction au sein de la famille n’est donc pas permis ».
Les familles instruisant leurs enfants refusent que le libre choix de l’instruction en famille soit un dommage collatéral du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains.
Restreindre les libertés fondamentales, c’est affaiblir l’État de droit et par là même céder face à l’obscurantisme que le gouvernement prétend combattre.

 

Présentation des organisations signataires et contacts

L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement) représente 400 familles réparties sur toute la France. Elle existe depuis 14 ans et édite le seul magazine entièrement dédié à l’Instruction en Famille, le trimestriel “Les Plumes”. laia-asso.fr. Contact : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26.

L’association LED’A (Les enfants d’abord) regroupe des familles instruisant leurs enfants depuis 1988. Elle compte aujourd’hui plus de 1000 familles adhérentes. Elle se mobilise de façon collégiale pour informer sur l’instruction en famille, pour défendre ce droit et pour permettre les rencontres facilitant les partages d’expériences et d’informations. www.lesenfantsdabord.org/. Contact : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100

Le Collectif l’Ecole est la Maison (LELM) représente et défend l’instruction formelle en famille. Il est force de propositions pour un juste encadrement de l’Instruction En Famille (IEF). www.lecoleestlamaison.blogspot.com. Contact : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70.

Le Collectif FELICIA (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages) représente 3900 familles pour défendre la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages. www.facebook.com/groups/fedefelicia/ Contact : presse@federation-felicia.org.

L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant) est une association indépendante de soutien et de défense de l’IEF. Nous encourageons une instruction parentale diversifiée, progressive et qui réponde aux besoins précis de l’enfant pour lui permettre de devenir un citoyen éclairé et responsable. www.cise.fr Contact : therese.pour.cise@gmail.com / 06 84 94 66 28.

L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement) est investie dans l’entraide et la coopération entre familles, scolarisantes ou non. À la croisée des chemins, UNIE est ouverte à tous ceux pour qui l’instruction doit se faire dans le respect de l’épanouissement de l’enfant (IEF, cours par correspondance, CNED réglementé, écoles publiques ou privées sous contrat, écoles alternatives). UNIE apporte conseils et aide aux 4800 familles adhérentes et aux 10 000 personnes du groupe Facebook (démarches, interactions avec l’administration, notamment l’Education Nationale). association-unie.fr. Contact : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.

 

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